CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE INNIT PREMIUM

Innit Premium est un programme qui propose aux utilisateurs de souscrire à un abonnement mensuel pour bénéficier de la fonctionnalité Premium de l’application Innit (le « Service Premium »).

Le Service Premium donne accès aux recettes Premium et aux services de préparation et de cuisson connectés aux appareils intelligents des partenaires d’Innit (les « Appareils Connectés »).

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent de plein droit dès lors que les utilisateurs sont abonnés à Innit Premium (les « Abonnés »). Les Conditions Générales d’Utilisation relatives au compte Innit continuent de s’appliquer sous réserve des modifications apportées par les présentes conditions générales de vente.

1. Utilisateur Eligible

A l’ouverture du compte Premium et pendant toute la durée de l’abonnement, l’utilisateur doit remplir les conditions suivantes :

• Avoir au moins 18 ans ;

• Être situé en France ;

• Disposer d’un compte Innit (le « Compte ») ;

• Répondre à toute condition communiquée au moment de l’inscription.

L’utilisateur n’est pas éligible au Service Premium s’il ne remplit pas ces conditions. Dans l’hypothèse où il ne les remplirait plus au cours de l’abonnement, Innit peut à son entière discrétion suspendre ou résilier l’abonnement, et prendre toute autre mesure conformément aux Conditions Générales d’Utilisation. Toute contestation de l’utilisateur doit être formulée auprès du service clientèle d’Innit à l’adresse suivante :support-fr@innit.com.

2. Services Premium et Partenaires

Les Abonnés bénéficient d’un accès illimité à un catalogue de recettes Premium et Innit met à la disposition des Abonnés des services de préparation et de cuisson automatisés avec les Appareils Connectés.

Les Appareils Connectés des marques partenaires sont présentés sur le Site et l’application mobile. Pour accéder aux Services Premium, les utilisateurs doivent se connecter et autoriser le compte qu’elles détiennent sur le site des marques partenaires.

Les informations fournies par l'utilisateur incluent le PNC (numéro de produit), le nom du modèle, la date d'achat et l’adresse électronique des utilisateurs. Innit s’engage à préserver ces informations conformément à sa [Politique de Confidentialité].

3. Prix et Paiement

Le Service Premium est payant. Des frais mensuels sont prélevés de manière automatique via des plateformes de téléchargement (les « Plateformes de téléchargement ») et dont le montant est communiqué au moment de la souscription.

Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, le prix de l’abonnement est celui qui figure sur le Site et sur l’application mobile au jour de la commande. Ils sont exprimés en euros et stipulés toutes taxes comprises.

Innit se réserve le droit de répercuter tout changement du taux de TVA sur le prix de l’abonnement et de modifier le prix à tout moment. Il est précisé que le prix qui figure sur le Site et sur l'application mobile le jour de la commande sera le seul applicable à l’utilisateur. Il en sera de même en cas de création d’une quelconque nouvelle taxe qui serait assise sur le prix de l’abonnement et dont Innit deviendrait redevable.

L’utilisateur peut s’abonner au Service Premium en se connectant sur son Compte et en suivant le lien « Premium ». Pour le règlement, il sera redirigé sur les Plateforme de téléchargement. Le moyen de paiement utilisé sera celui dont il aura fourni les informations à la Plateforme de téléchargement. Les paiements se font au moyen de modes de transactions sécurisées fournies par la Plateforme de téléchargement.

Innit n’a pas accès aux données relatives aux moyens de paiement de l’Abonné.

Le prix de l’abonnement peut faire l’objet de modifications qui sont notifiées par Innit à l’Abonné. Les modifications sont applicables aux cycles de facturation suivant la notification effectuée par courriel par Innit. Si l’Abonné refuse la modification du prix, il pourra résilier son abonnement conformément aux Conditions Générales de Vente. En l’absence de résiliation de l’Abonné, le nouveau prix sera applicable aux cycles de facturation suivant la notification.

Innit se réserve le droit de refuser ou suspendre tout accès au Service Premium en cas de refus d’autorisation de paiement ou en cas de non-paiement partiel ou total.

4. Essai gratuit

Innit peut proposer aux utilisateurs un essai du Service Premium à titre gratuit et pour une période limitée. Chaque offre d’essai est soumise aux Conditions Générales de Vente.

A l’issue de la période d’essai, il sera proposé à l’utilisateur de payer les frais d’abonnement via la Plateforme de téléchargement au terme de la période d'essai gratuit ou de le résilier. La résiliation de l’offre d’essai gratuit peut intervenir à tout moment avant l’expiration de la période d’essai en se connectant au Compte ou via les Plateformes de téléchargement. Les frais d'abonnement et la date de fin de la période d'essai gratuit figurent sur l’application mobile.

Innit se réserve le droit, à son entière discrétion, de déterminer l’admissibilité de l’utilisateur à un essai gratuit et de la limiter, ainsi que sa durée, pour empêcher tout abus d'essai gratuit.

Une offre d’essai ne peut être utilisée qu’une seule fois. Si la résiliation intervient de manière accidentelle avant l’expiration de la période d’essai, l’utilisateur sera considéré comme ayant bénéficié de l’offre d’essai gratuit et ne pourra prétendre à un autre essai gratuit.

Innit se réserve le droit, à son entière discrétion, de retirer ou de modifier son offre d’essai gratuit à tout moment sans notification préalable et sans responsabilité de sa part, dans le respect de la loi. Innit est susceptible d’utiliser des informations telles que l'identifiant de l'appareil, ou une adresse e-mail de

5. Période d’abonnement

L’abonnement est souscrit pour une période d’un mois civil et sera renouvelé automatiquement jusqu’à la résiliation de l’abonnement par l’utilisateur ou par Innit conformément aux Conditions Générales de Vente.

La première période d’abonnement au Service Premium commencera à la date d’expiration de la période d’essai gratuit.

6. Gestion du compte Innit Premium

Les informations relatives à l’abonnement au Service Premium seront contenues dans la section « Mon compte ». L’utilisateur peut consulter le temps restant avant l’expiration de la période d’essai gratuit et résilier son abonnement.

7. Résiliation à l’initiative de l’Abonné

La résiliation du Service Premium peut être demandée à tout moment par l’abonné sur son Compte et pendant la période d’Essai Gratuit.

La résiliation est effective à l’échéance de la période d’abonnement de [ ]

Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la Consommation, l’abonné reconnait et accepte expressément (i) que la fourniture du service commence dès la validation de son inscription au Service Premium soit avant la fin du délai de quatorze (14) jours francs prévu par le Code de la Consommation et (ii) reconnait et accepte en conséquence de ne pas bénéficier du droit de rétractation lié à la vente en ligne ou à distance.

L’utilisateur reconnait avoir pris connaissance de la non- application du droit de rétractation pour ses achats, qui sera rappelé́ lors du processus de vente et nécessitera pour que la renonciation soit valide une renonciation expresse par l’utilisateur de son droit de rétractation, et renonce de ce fait à son droit de rétractation.

L’exercice du droit de résiliation se fait par une déclaration de l’utilisateur à l’équipe du service client : support-fr@innit.com

Le remboursement de l’adhésion au Service premium est réalisé via la Plateforme de téléchargement. Pour plus d’informations veuillez lire les conditions d’utilisation de la Plateforme de téléchargement.

8. Résiliation à l’initiative d’Innit

Innit se réserve le droit sans préavis ni indemnité de désactiver ou de suspendre tout compte, l’accès restreint aux contenus et services et/ ou résilier l’abonnement de plein droit sans préavis ni indemnité en cas de non respect par l’abonné des présentes Conditions Générales de Vente, des Conditions Générales d’Utilisation, de la Politique de confidentialité. L’abonné est informé de cette résiliation et de son motif par d’une notification préalable par e-mail ou par tout autre moyen qu’Innit jugera approprié.