Les Conditions Générales d’Utilisation présentent les conditions d’utilisation qui permettent aux utilisateurs d’accéder au site web www.innit.com (le « Site ») et d’utiliser les applications Innit mobiles (les « Services Innit »).
Merci de lire attentivement ces conditions, la politique de confidentialité [Politique de Confidentialité] et les autres conditions auxquelles il est fait référence avant d’accéder au Site ou d’utiliser les Services Innit.
Vous déclarez avoir pris pleinement connaissance et accepté les Conditions Générales d’Utilisation par votre accès au Site et/ou votre utilisation des Services Innit. Vous déclarez et garantissez avoir le droit, l'autorité et la capacité d’accepter les présentes conditions. Si vous n'acceptez pas toutes les conditions, veuillez ne pas accéder au Site ni utiliser les Services Innit.
Les applications mobiles sont disponibles gratuitement sur les plateformes de téléchargement Apple Store et Google Play (« Plateformes de téléchargement »). Innit est le seul responsable des applications, de leur contenu, de leur maintenance et toute réclamation s'y référant doit être formulée auprès d’Innit. Veuillez vous référer aux conditions d’utilisation des Plateformes de téléchargement pour tout remboursement ou autre question liée à leur utilisation.
Le Site et les applications mobiles sont édités et exploités par Innit International SCA, (« Innit »), société en commandite par actions de droit luxembourgeois, 11 avenue de la Porte Neuve, L-2227 Luxembourg.
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1. Informations sur Innit
Vous pouvez contacter Innit par :
• Courriel : support-fr@innit.com
• Courrier : Innit International SCA, 11 avenue de la Porte Neuve, L-2227 Luxembourg, Luxembourg
2. Les services Innit
Innit propose une plateforme alimentaire connectée qui offre aux utilisateurs des services personnalisés de planification des repas (sous la forme de recettes en fonction du profil de l’utilisateur), des vidéos de cuisine ainsi que des services de préparation et de cuisson connectée aux appareils intelligents des marques partenaires (« Appareils Connectés »). Les services liés aux Appareils Connectés font l’objet d’un abonnement premium dont les conditions générales de vente sont disponibles au lien suivant : [Conditions Générales de Vente].
Les Services Innit peuvent contenir des liens vers des sites web tiers, des ressources et des publicités pour des tiers qui sont susceptibles de vous intéresser.
Toutes les informations disponibles sur les Services Innit et notamment les recettes, les recommandations, les évaluations, les analyses, les informations nutritionnelles, les informations relatives aux aliments et/ou à la santé et à la nutrition sont fournies à titre informatif uniquement et ne constituent en aucun cas des recommandations ou conseils médicaux. Elles ne peuvent pas être utilisées pour le diagnostic ou le traitement d'un problème de santé ou d'une maladie et Innit ne peut être tenu pour responsable des maladies d’origine alimentaire. Vous devez toujours consulter un professionnel de santé avant de changer vos habitudes diététiques ou nutritionnelles.
Les Services Innit utilisent les informations fournies par les utilisateurs et les producteurs des produits alimentaires. Innit ne peut être tenu pour responsable de la composition et de la provenance exacte des produits alimentaires utilisés. Vous devez lire attentivement toutes les informations fournies par les producteurs sur l'emballage et les étiquettes des produits alimentaires et notamment celles portant sur les allergènes alimentaires, les informations nutritionnelles, les allégations de santé admissibles et les renonciations concernant la structure et la fonction annoncée des compléments alimentaires, avant d'utiliser ou de consommer un produit.
Les Services Innit utilisent également les informations fournies par les fabricants des Appareils Connectés. Innit n’est pas responsable des inexactitudes ou fausses déclarations concernant les programmes et les produits de cuisson, notamment lorsqu’ils sont fondés sur ces informations ou sur les évaluations générées par les Services Innit. Innit n’est pas responsable en cas de dysfonctionnement des Appareils Connectés, des dommages matériels ou des blessures corporelles associées. Vous devez lire attentivement toutes les informations fournies par les fabricants des Appareils Connectés et il vous incombe de veiller à leur bon fonctionnement.
3. Compte Innit
Pour utiliser les Services Innit, vous devez créer un compte sur l'application mobile (« Compte ») et fournir les informations personnelles indiquées dans le formulaire d'enregistrement. Vous vous engagez à fournir des informations complètes et exactes et nous informer de tout changement concernant ces informations. Vous vous engagez à utiliser les Services Innit conformément à la loi, à la réglementation applicable ou aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Le Compte Innit permet de créer un profil utilisateur en fournissant des informations personnelles, notamment votre taille, votre poids, votre régime alimentaire, vos goûts et les produits que vous souhaitez éviter dans votre alimentation. Vous n'êtes pas obligé(e) de remplir le profil, mais plus celui-ci est complet, plus Innit sera en mesure de vous fournir des informations précises sur vos préoccupations diététiques et nutritionnelles. Innit s’engage à préserver ces informations conformément à sa [Politique de Confidentialité].
Vous êtes le seul responsable du maintien de la confidentialité des identifiants et du mot de passe de votre Compte et de son activité. Vous acceptez d'avertir immédiatement Innit de toute utilisation non autorisée ou suspectée comme étant non autorisée de votre Compte, ou de toute autre violation de sécurité.
Innit se réserve le droit exclusif de suspendre ou supprimer votre Compte s’il contrevient aux conditions ci-dessus. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour l’utilisateur exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité́ de ce fait. Cette exclusion n’est pas exclusive de la possibilité, pour Innit, d’entreprendre des poursuites d’ordre judiciaire à l’encontre de l’utilisateur, lorsque les faits l’auront justifié. Innit n’est pas responsable des pertes ou dommages résultant de la violation des conditions ci-dessus.
4. Accès au site et aux services Innit
Votre droit d'accéder au Site et d’utiliser les Services Innit vous est personnel et il ne peut pas être transféré. Vous n'êtes autorisé à accéder au Site et à utiliser les Services Innit qu'à des fins licites. Nous vous rappelons que vous êtes tenu de conserver les informations relatives à votre Compte exactes et à jour pour assurer le bon fonctionnement des Services Innit et de préserver la confidentialité de vos identifiant et mot de passe.
Votre accès au Site et votre utilisation des Services Innit peuvent être interrompus pour diverses raisons (comme le dysfonctionnement de l'équipement, la mise à jour périodique, la maintenance ou la réparation des Services Innit). Innit se réserve le droit de supprimer ou modifier sans préavis l’accès au Site ou aux Services Innit. Innit n’est pas responsable si, pour quelque motif que ce soit, le Site ou les Services Innit ne sont pas disponibles pour une période donnée ni pour les pertes, coûts ou dommages résultant d'un temps d'arrêt programmé ou imprévu.
En cas de défaillance ou d'inexécution des Services Innit, y compris de tout logiciel associé ou autre matériel fourni en relation avec ces Services, Innit s’engage à déployer des efforts commercialement raisonnables pour effectuer un ajustement ou une réparation du service applicable.
5. Contenu utilisateur
Certaines fonctionnalités des Services Innit peuvent permettre aux utilisateurs de soumettre ou de partager volontairement du contenu utilisateur (« Contenu Utilisateur ») avec Innit ou d'autres utilisateurs. Dans la mesure où de telles fonctionnalités sont fournies, la présente section a vocation à s’appliquer.
Le Contenu Utilisateur désigne tout élément par lesquels les utilisateurs contribuent aux Services Innit et aux éventuels services interactifs qui y sont associés. Chaque utilisateur est responsable de son Contenu Utilisateur.
Le Contenu Utilisateur doit être exact, précis, sincère, respecter les Conditions Générales d’Utilisation et la législation applicable en France et dans le pays d’où il est émis.
Le Contenu utilisateur ne doit pas :
• Contenir des éléments illégaux, diffamatoires, obscènes, manifestement offensants, injurieux, calomnieux, haineux ou incendiaires, menaçants, harcelants ou susceptibles de l’être, perturbants, dérangeants, provoquant une anxiété inutile, embarrassants, alarmants, gênant un tiers, abusifs, délictueux, nuisibles, faux, promouvoir des scènes explicites sur le plan sexuel ou promouvoir la violence ou promouvoir la discrimination sur la base de la race, du sexe, de la religion, de la nationalité, du handicap, de l'orientation sexuelle ou de l'âge ;
• Enfreindre le droit d’un tiers être en violation de toute loi, réglementation, obligation légale vis-à-vis d’un tiers ou restriction imposée par un tiers ;
• Être trompeur ou enfreindre les droits de propriété intellectuelle et notamment le droit d’auteur, droit des bases de données ou marques de commerce d’un tiers, porter atteinte ou violer la vie privée ou l’intimité d’un tiers, ;
• Préconiser, promouvoir, aider à un acte illégal ;
• Être utilisé pour usurper l’identité d’un tiers ou tromper sur l’affiliation avec une personne ou donner l’impression qu’il émane de l’utilisateur.
Vous ne pouvez pas affirmer ou impliquer que votre Contenu Utilisateur est fourni, sponsorisé ou approuvé de quelque manière que ce soit par Innit.
Vous êtes seul responsable de la création de copies de sauvegarde de votre Contenu utilisateur si vous le souhaitez.
6. Utilisation acceptable
Vous acceptez d’utiliser le Site ou les Services Innit uniquement à des fins légales. Vous ne pouvez pas utiliser les Services Innit d’une manière qui contrevienne à une loi ou réglementation locale, nationale ou internationale applicable ni pour utiliser, réutiliser, collecter, télécharger, transmettre, afficher ou distribuer tout élément qui ne sont pas conformes aux conditions ci-dessous. Vous vous engagez également à ne pas accéder sans autorisation à, endommager ou perturber une partie de notre Site ou de notre Service ou un réseau ou un matériel utilisé dans la fourniture de notre Service.
Vous acceptez de ne pas utiliser les Services Innit pour :
• Télécharger, transmettre ou distribuer des virus informatiques ou des logiciels destinés à endommager ou à altérer un système informatique ou des données ;
• Envoyer de la publicité non sollicitée ou non autorisée, du matériel promotionnel, du courrier indésirable, des spams, des lettres en chaînes, des systèmes pyramidaux ou toute autre forme de message dupliqué ou non sollicité, qu'il soit commercial ou autre ;
• Récolter, collecter, rassembler ou assembler des informations ou des données concernant d'autres utilisateurs, y compris des adresses électroniques, sans leur consentement ;
• Interférer avec ou perturber les serveurs ou les réseaux connectés aux Services Innit ou enfreindre les règlements, politiques ou procédures de tels réseaux ou interférer de toute autre manière avec notre fonctionnement ou la fourniture des Services Innit ;
• Tenter d'obtenir un accès non autorisé aux Services Innit, à d'autres systèmes informatiques ou réseaux connectés ou utilisés avec les Services Innit, par le biais du minage de mots de passe ou d'autres moyens ; ou
• Harceler ou interférer avec l'utilisation et la jouissance des Services Innit par un autre utilisateur.
Innit se réserve le droit de réviser tout Contenu utilisateur, d'enquêter et/ou de prendre les mesures appropriées à votre encontre, à notre seule discrétion, si vous enfreignez la politique d'Utilisation Acceptable ou toute autre disposition des Conditions Générales d’Utilisation, y compris supprimer ou modifier votre Contenu Utilisateur, suspendre ou résilier votre Compte et/ou vous signaler aux autorités chargées de l'application de la loi, notamment si, nous estimons qu’il enfreint les droits de tiers, nuit ou menace la sécurité de tiers, ou engendre une responsabilité pour nous ou pour tous tiers. Afin de coopérer avec des demandes gouvernementales légitimes, des assignations ou des ordonnances judiciaires, ou pour protéger notre entreprise et nos clients dans le cadre de procédures judiciaires, nous pouvons accéder à et divulguer toute information jugée nécessaire ou appropriée, y compris le nom d'utilisateur et le mot de passe de votre Compte, votre adresse IP et vos informations de trafic, votre historique d'utilisation et votre Contenu Utilisateur.
7. Propriété intellectuelle, brevets et marques
Innit International SCA est le propriétaire ou le détenteur de licence de tous les droits de propriété intellectuelle, des brevets, des marques, logiciels du Site et des Services Innit et de tous les éléments publiés sur le Site et les Services Innit (tels que les textes, les graphiques, les logos, les images, les téléchargements numériques, les compilations de données etc.), à l’exception du Contenu Utilisateur ou des éléments dont les tiers sont propriétaires. Ces travaux sont protégés par le droit américain et international de la propriété intellectuelle, d’auteur et de protection des bases de données. Tous ces droits sont réservés. Vous n'êtes pas autorisé à les compiler, extraire et/ou utiliser sans le consentement écrit préalable d’Innit ou de celui du tiers qui en est propriétaire.
Innit respecte la propriété intellectuelle d’autrui et demande aux utilisateurs des Services Innit de faire de même. Si vous pensez qu’un de vos droits de propriété intellectuelle a été utilisé d’une manière qui puisse faire naître une crainte de violation desdits droits, merci de suivre notre [Procédure de notification de violation de droits].
8. Licence et accès
Sous réserve des dispositions des Conditions Générales d’Utilisation, Innit concède une licence limitée, non exclusive et non transférable, non sous licenciable vous permettant d’accéder au Site et d'utiliser les Services Innit uniquement à des fins personnelles et non commerciales. Les Services Innit ne confèrent à l’utilisateur ou à un tiers aucun droit, titre ou intérêt sur ces droits de propriété intellectuelle.
Les droits qui vous sont accordés sont soumis aux restrictions suivantes :
• Vous ne devez pas concéder de licence, vendre, louer, céder, transférer, affecter, distribuer, héberger ou exploiter le Site et les Services Innit de quelque manière commerciale que ce soit ;
• Vous ne devez pas modifier, désassembler, décompiler, rétroconcevoir ou créer des œuvres dérivées de toute partie du Site et des Services Innit ;
• Vous ne devez pas accéder au Site et aux Services Innit afin de créer un service similaire ou concurrentiel ;
• Sauf disposition expresse des présentes, aucune partie du Site et des Services Innit ne peut être copiée, reproduite, représentée, imbriquée, diffusée, distribuée, publiée, republiée, téléchargée, affichée ou transmise sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit. Toute nouvelle version, mise à jour ou tout autre ajout à la fonctionnalité des Services Innit sera soumis aux Conditions Générales d’Utilisation.
Toute personne qui enfreint ces restrictions encours les sanctions prévues notamment aux termes du Code de propriété intellectuelle, du Code civil et du Code de commerce.
Innit se réserve le droit de suspendre ou de supprimer partiellement ou totalement les Comptes qui contreviennent de manière répétée aux droits de propriété intellectuelle.
9. Responsabilité
Les Services Innit sont fournis « tels quels » et « tels que disponibles » et nous (et nos fournisseurs, sociétés affiliées, sociétés liées et partenaires) excluons expressément notre responsabilité concernant les pertes directes, indirectes, particulières ou des dommages d'ordre contractuel, dus à un préjudice (dont la négligence) ou par ailleurs découlant de votre utilisation ou de votre incapacité à utiliser les Services Innit.
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Les Services Innit peuvent contenir des liens vers des sites web tiers, des ressources et des publicités pour des tiers. Innit n'est pas responsable des sites, ressources et annonces de tiers qui sont donnés à titre d’information uniquement. Innit ne contrôle pas le contenu de ces sites, ressources et publicité et nous déclinons toute responsabilité liée à ce contenu ou en matière de perte ou dommage susceptible de découler de son utilisation du contenu. Vous utilisez tous les sites, ressources et annonces de tiers à vos risques et périls. Lorsque vous créez un lien vers un site tiers, les conditions et politiques du fournisseur de services applicable, y compris les pratiques de confidentialité et de collecte de données, régissent votre utilisation. Nous vous encourageons à lire les conditions d'utilisation de ces autres sites et à mener toute enquête que vous jugerez nécessaire ou appropriée avant de procéder à toute transaction avec des tiers.
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S’agissant des Appareils connectés, le contrat de vente est conclu entre vous et le partenaire. Ce dernier est un commerçant indépendant, distinct de notre société et sur lequel nous n’avons aucun contrôle. En conséquence, en dehors des strictes conditions légales, notre responsabilité ne saurait être engagée à ce titre.
Nonobstant toute disposition contraire, notre responsabilité (et celle de nos fournisseurs) envers vous pour tout dommage résultant de, ou lié aux Conditions d’Utilisation ou aux Services Innit, pour quelque cause que ce soit et quelle que soit la forme de l'action, sera limitée aux montants de votre commande des douze derniers mois. Certaines juridictions n'autorisant pas l'exclusion de garanties implicites, l'exclusion ci-dessus peut ne pas s'appliquer.
10. Données personnelles
Conformément au Règlement général sur la protection des données 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD »), les données à caractère personnel fournies par les utilisateurs sont stockées de manière sécurisée dans la base de données Innit. Les données seront utilisées dans le but de fournir une expérience utilisateur personnalisée en relation avec les Services Innits et/ou dans le contexte de la relation contractuelle entre l'utilisateur et Innit.
Ces données sont conservées pendant la période strictement nécessaire à la réalisation des objectifs mentionnés ci-dessus.
Conformément au RGPD, vous avez le droit d'accéder à vos informations personnelles utilisées en contactant Innit (dpo@innit.com) en utilisant la même adresse e-mail que vous utilisez pour votre compte Innit, ainsi que vos nom et prénom.
Pour plus d'informations, veuillez vous reporter à la politique de confidentialité et à la politique relative aux cookies.
11. Modification des conditions générales d’utilisation
Les Conditions Générales d’Utilisation sont susceptibles d’être modifiées régulièrement, et si nous apportons des modifications substantielles, nous vous en informons par email à la dernière adresse fournie et/ou en publiant de façon ostensible un avis de modification sur le Site et les applications mobiles.
Toute modification importante apportée aux présentes Conditions Générales d’Utilisation entre en vigueur au plus tôt trente (30) jours calendaires suivant l'envoi de votre notification par courrier électronique (le cas échéant) ou trente (30) jours calendaires après notre publication de l'avis de modification sur le Site ou les applications mobiles.
Ces modifications entreront immédiatement en vigueur pour les nouveaux utilisateurs du Site ou des applications mobiles. Vous avez la responsabilité de nous fournir votre adresse e-mail la plus récente. Dans le cas où la dernière adresse e-mail que vous nous avez fournie n'est pas valide, ou pour une raison quelconque, ne vous permet pas de vous envoyer l'avis décrit ci-dessus, l'envoi de l'e-mail contenant cet avis constituera néanmoins un avis effectif des modifications décrites dans l'avis. L'utilisation continue des Services Innit après notification de telles modifications indiquera votre connaissance et consentement aux modifications des Conditions Générales d’Utilisation.
12. Durée et résiliation
Les Conditions Générales d’Utilisation resteront en vigueur tant que vous utiliserez les Services Innit.
Si nous estimons que votre utilisation des Services Innit est en violation des Conditions Générales d’Utilisation ou si nous pensons que vous avez moins de 18 ans, Innit se réserve le droit de :
• Suspendre de manière immédiate, temporaire ou permanente vos droits d'utilisation des Services Innit ;
• Supprimer de manière immédiate, temporaire ou permanente le Contenu Utilisateur ou les éléments téléchargés par vous sur les Services Innit ;
• Envoyer un avertissement ;
• La résiliation de votre Compte qui implique la suppression de votre Contenu Utilisateur associé à nos bases de données actives ;
• Intenter une action en justice contre vous, comprenant une procédure en vue du remboursement de tous les coûts (dont, de manière non exhaustive, les coûts administratifs et les frais de justice raisonnables) entraînés par l'infraction.
Les différentes mesures ci-dessus ne sont pas exhaustives et nous pouvons prendre toutes les celles que nous jugeons légitimement adaptées. Le nom du responsable de la publication et les motifs de retrait apparaitront sur le Site.
13. Droit applicable
Les Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit français. Les tribunaux français ont compétence pour toutes les plaintes découlant de ou liées à une utilisation des Services Innit. Conformément aux dispositions du Code de la consommation, il vous est possible de recourir à un mode alternatif de règlement des litiges ou à une procédure de médiation conventionnelle. La recherche d’une telle solution amiable interrompt les délais pour agir. A défaut, la juridiction compétente sera déterminée par les règles de droit commun.
14. Divisibilité
Les Conditions Générales d’Utilisation contiennent l'intégralité du contrat entre les parties relatif à son objet et remplacent l'ensemble des contrats et accords antérieurs entre les parties relatifs à cet objet. Si une disposition des CGU est, pour une raison quelconque, jugée non valide ou inapplicable, les autres dispositions ne seront pas altérées, la disposition invalide ou inapplicable sera réputée modifiée de sorte qu'elle soit valide et exécutable dans toute la mesure permise par la loi.
15. Coordonnées d’Innit
Innit International SCA, société en commandite par actions, 11 avenue de la Porte Neuve, L-2227 Luxembourg.
- Capital social : 131.457,82 euros.
- Enregistrée au Luxembourg au registre du commerce et des sociétés sous le n° B189431.
- Numéro de licence : R.C.S.: B 189 431
- Le numéro de TVA intracommunautaire : LU27120522
16. Procédure de notification de violation de droits
Innit a adopté et mis en œuvre une politique relative aux droits de propriété intellectuelle, y compris les droits d'auteur, marques, dessins et modèles et brevets, qui prévoit la suppression de tout matériel illicite et la résiliation, dans des circonstances appropriées, du Compte des utilisateurs des Services Innit qui sont en infraction avec cette politique. Les mesures prises par Innit sont prises sous toutes réserves, sans reconnaissance d’une responsabilité quelconque et sans préjudice de l’exercice de ses droits, actions et moyens de défense. Vous acceptez d’indemniser Innit contre toute réclamation de tiers contre Innit découlant de, ou dans le cadre de cette notification.
Si vous pensez que l'un de nos utilisateurs enfreint de manière illicite cdx droits de propriété intellectuelle et si vous voulez que le contenu prétendument illicite soit supprimé, les informations suivantes, sous la forme d'une notification écrite, sont requises :
• Votre signature physique ou électronique ;
• L'identification du contenu protégé ;
• L'identification du contenu des Services Innit que vous pensez illicite et dont vous demandez le retrait ;
• Les informations pour localiser ce contenu ;
• Vos adresse, numéro de téléphone et adresse électronique ;
• Une déclaration selon laquelle vous croyez de bonne foi que l'utilisation du contenu répréhensible n'est pas autorisée par le détenteur du droit d'auteur, son agent ou la loi ;
• Une déclaration indiquant que les informations contenues dans la notification sont exactes et sous peine de parjure, que vous êtes soit le titulaire du droit d'auteur prétendument enfreint, soit que vous êtes autorisé à agir pour le compte du titulaire du droit d'auteur.
Toute déclaration inexacte, fausse ou trompeuse dans une notification écrite engage automatiquement la responsabilité civile et/ou pénale du plaignant.
Le contact de l’agent de propriété intellectuelle désigné est l’adresse suivante : Privacy@innit.com